Création d’un délit qui proscrit les "thérapies de conversion"

, par Aline Beilin

Les "thérapies de conversion" désignent un ensemble de pratique, en réalité non thérapeutique, visant à réorienter une personne sexuellement, pour contraindre et façonner l’orientation sexuelle et de genre. Actuellement, il n’existe pas de qualification pénale spécifique dans notre code pénal. Est-ce à dire que ces pratiques ne sont pas criminalisées et qu’une personne qui porterait plainte contre une pratique de ce type serait démunie, au regard de notre droit positif ?

En réalité, un certain nombre de qualifications pénales permettent d’ores et déjà de poursuivre et sanctionner les auteurs de ces "thérapies de conversion" : le harcèlement sexuel ou moral, les violences physiques et psychologiques, les agressions sexuelles, les viols, la torture ou encore la séquestration en sont quelques unes. Mais les associations LGBTQ demandent la création d’un délit spécifique.
Enjeu sociétal ou enjeu juridique ?

Un point sur la création de ce nouveau délit par les décodeurs du Monde. A lire ici]

Pour nourrir la réflexion, rappelons que le principe de nécessité des peines se déduit du principe fondamental en droit pénal de légalité des délits et des peines. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule ainsi : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée
antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

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