Prévention des actes terroristes : de nouvelles dispositions sécuritaires introduites par la loi

, par Aline Beilin

Une présentation des principales mesures contenues dans la "loi relative à la prévention des actes terroristes et au renseignement" peut être lue dans cet article du Monde. :

  • Les mesures visent à renforcer le contrôle administratif des personnes condamnés pour terrorisme qui ont effectué leur peine.
  • Du point de vue du renseignement, la loi ouvre la possibilité à un recours encore plus massif aux algorithmes. Pour les opposants à la loi, il s’agit d’élargir la base légale d’une surveillance de masse.
  • La loi contient aussi un volet sur l’ouverture aux historiens des archives classifiées.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ces différents aspects : il a rendu un avis de non-conformité partielle et assorti sa décision de réserves. Lire la décision ici.
Le communiqué du Conseil permet d’éclairer le contrôle de constitutionnalité rendu public le 30 juillet 2021.
On y comprend que les réserves sont effectivement partielles : le Conseil constitutionnel recommande de ramener à la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" (MICAS) et de renforcer la voie de recours contre la mesure. Ce dispositif remplace les mesures de sûreté souhaitées par le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti en 2020 mais invalidées par le Conseil consitutionnel.Voir notre article

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a rendu un avis sur une loi qui témoigne d’un "emballement sécuritaire du gouvernement". A lire ici

L’analyse de l’avocat Thierry Vallat sur son blog. A lire ici

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