Britney Spears : quand la protection devient un instrument d’aliénation

, par Aline Beilin

Britney Spear est sous la tutelle de son père depuis 2008. La tutelle est une mesure de protection des mineurs et des majeurs qui ne sont pas, un temps durant, capables d’exercicer leurs droits de manière autonome.

La mesure initialement destinée à protéger la chanteuse se révèle, dans ses termes contractuels, très liberticides. Britney Spear a révélé qu’elle ne pouvait parler, décider de son apparence physique, de son activité professionnelle ou de sa contraception sans l’accord de son tuteur. Le tribunal de Los Angeles a confirmé la mesure le 1er juillet 2021. Lire l’article du Monde
Jusqu’ici, la tutelle lui interdisait de choisir elle-même son avocat, dans la procédure judiciaire intentée pour recouvrer ses droits. Une juge de Californie a enfin fait droit à cette demande.

Lire l’article de Libération sur cet aspect.

En France la mesure est très encadrée par le droit : elle est mise en oeuvre par le juge des contentieux de la protection, qui est alors juge des tutelles (pour les mineurs, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent). .
Les principes qui prévalent sont définis à l’article 428 du code civil :

  • la nécessité (une mesure de protection ne peut être mise en place que si elle est nécessaire. En pratique, c’est un médecin qui indique cette nécessité au juge dans un certificat médicat circonstancié.
  • la subsidiarité (une mesure n’est prise que si aucune autre solution n’est trouvée)
  • l’individualisation et la proportionnalité (la mesure est toujours conçue, dans ses contours, en fonction d’un cas particulier, afin que l’on ne prive pas un individu de libertés dont il peut jouir)

A noter enfin que le juge des tutelles conservent un droit de regard sur la mise en oeuvre de la mesure de protection. Le Procureur de la République peut, lui aussi, contrôler la mise en oeuvre de la mesure.

Cela ne signifie pas qu’il ne puisse y avoir des abus en la matière, mais l’encadrement légal de la mesure (qui prévoit la punition de ces abus en matière pénale) tente de prévenir ces abus, ou de les réparer.

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