Loi sur la sécurité globale : censure partielle par le Conseil constitutionnel

, par Valérie Marchand

A noter : le Conseil Constitutionnel opère une censure marquante de l’article 52 (l’ ex-"article 24") sur la "provocation à l’identification" des forces de l’ordre. Quatre autres articles sont également censurés.

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