Protection des données personnelles et Fichier GendNotes

, par Valérie Marchand

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret qui a créé ce fichier : la collecte des données sensibles n’est pas censurée, mais un peu encadrée.La collecte des données sensibles (opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle, etc.) n’est pas censurée, mais se trouve désormais un peu encadrée.

Extraits :

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