Le casier judiciaire

, par Valérie Marchand

Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.

Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».

Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.

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