Relaxe définitive pour C.Herrou au nom du principe de fraternité

, par Aline Beilin

Cédric Herou, agriculteur dans la vallée de la Roya (Alpes Maritimes) apporte son soutien militant aux migrants qui franchissent la frontière franco-italienne. Le rejet du pourvoi en cassation du parquet général de Lyon fait de sa relaxe une décision définitive.

Petit rappel de la procédure :

  • Cédric Herrou a été condamné en première instance à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir pris dans son véhicule des migrants depuis la frontière italienne jusqu’à chez lui. Il avait organisé, chez lui, un camp d’accueil et hébergé ainsi près de 200 migrants. La cour d’appel d’Aix en provence en août 2017 avait confirmé le jugement de première instance.
  • Cédric Herrou avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel avait statué qu’« une aide désintéressée aux migrants, qu’elle soit individuelle ou militante et organisée, ne doit pas être poursuivie ». Par là, il consacrait le principe de fraternité", sous la forme ici de « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Voir notre article Aide aux sans-papiers : principe de fraternité versus délit de solidarité
  • L’affaire a donc été renvoyée devant une cour d’appel. Ici la cour d’appel de Lyon. Dans son arrêt du 13 mai 2018, La cour d’appel de Lyon l’avait blanchi de toutes les poursuites, alors que le parquet avait requis huit à dix mois de prison avec sursis.
  • C’est pourquoi le parquet s’était pourvu en cassation. C’est ce pourvoi qui a été rejeté par la Cour de cassation le 31 mars 2021. La relaxe de C. Herrou devient donc définitive.

Rappelons que l’aide à la circulation et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière relève désormais du principe de fraternité, et ne saurait être punie, en revanche l’aide à l’entrée sur le territoire demeure un délit.

Dans cet article publié, par Libération en février 2021, C. Herrou met en cause la pose de caméras dans la vallée de la Roya, dont il interroge la légalité. La préfecture nie en être à l’origine. A suivre.

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