Infractions sexuelles et âge du consentement, quelle (r)évolution ?

, par Aline Beilin

Du lundi 15 mars à 16 heures au mercredi 17 mars 2021 l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les violences sexuelles.

La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 22 janvier 2021. Elle a subi en commission des lois des modifications importantes. L’Assemblée nationale publie un fichier qui intègre les modifications et compare les versions passées et actuelles. A lire ici. Il s’agit d’une modification considérable de notre droit en matière d’infraction sexuelle.

  • On comprend ainsi que le texte voté au Sénat qui faisait de toute relation sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 13 ans un viol a été modifié.
    Le nouveau texte propose d’introduire un article 222‑23‑1 dans le code pénal : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. »
    On remarquera que le texte suppose une différence d’âge de 5 ans entre le majeur et le mineur. C’est la clause dite "Roméo et Juliette", destinée à ne pas pénaliser les relations sexuelles au sein d’une même génération.
  • Elle propose aussi d’introduire un article 222‑23‑2 dans le code pénal, qui concerne spécifiquement le crime d’inceste :
    « Constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco‑génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
    L’inceste serait ainsi introduit en tant qu’infraction spécifique dans le code pénal.
  • Le texte prévoit une peine de vingt ans de réclusion criminelle, pour le viol, incestueux ou non.
  • Le texte propose aussi de prolonger le délai de prescription des crimes de viols sur mineurs. « lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription du nouveau crime ». Ainsi le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur serait prolongé lorsque le même auteur commet un nouvel acte de viol, sur une nouvelle victime mineure.

Une présentation précise de la proposition de loi en discussion à l’Assemblée est disponible sur le site de l’Assemblée ici.

La vidéo des débats est disponible ici

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