Contrôle de constitutionnalité - un exemple

, par Aline Beilin

L’extension du droit au mariage pour les couples homosexuels est-elle constitutionnelle ? La loi sur le mariage pour tous en 2013 a été examinée par le Conseil constitutionnel, garant de la conformité à la norme des normes.

Saisi d’une QPC, le conseil constitutionnel en sa décision le 17 mai 2013 déclare la Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe conforme à la constitution. Voir ici la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 par le conseil constitutionnel lui-même.
https://www.conseil-constitutionnel...

Le Conseil constitutionnel publie un communiqué de presse lors des décisions importantes.
https://www.conseil-constitutionnel...

Le Conseil publie aussi un commentaire plus étoffé :https://www.conseil-constitutionnel...

Et enfin, pour ceux qui veulent creuser la question ,un dossier documentaire très complet
https://www.conseil-constitutionnel...

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)