L’arrêt Bordas, Cour de cassation, 12 mars 1985

, par Valérie Marchand

Un associé dont le nom patronymique figure dans la dénomination sociale de la société peut-il exiger la cessation d’utilisation de son nom ? Autrement dit, la chose hors commerce (comme le nom patronymique, attribut de la personnalité, inaliénable), peut-il devenir une chose ?

Pierre Bordas et son fils ont créé en 1946 une SARL dénommée, par acte sous seing privé, « éditions Bordas ». Devenu actionnaire minoritaire de la société elle-même devenue société anonyme (SA), M. Bordas souhaite que son nom patronymique soit retiré de la société.

Alors que le juge du fond a donné raison à M. Bordas, au nom du caractère inaliénable du nom patronymique, la Cour de cassation, elle, a dissocié la personne physique du nom devenu « nom commercial », susceptible d’être cédé. Le nom est donc un objet de propriété incorporelle.

Voir en ligne : L’arrêt Bordas, Cour de cassation, 12 mars 1985, site légifrance

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