Loi sécurité globale. La France rappelée à l’ordre par l’ONU

, par Aline Beilin

Le 12 novembre 2020, l’ONU, saisie par la Ligue des droits de l’homme (LDH), a adressé au président de la République des recommandations concernant la proposition de loi Sécurité globale . La loi est jugée« incompatible avec le droit international des droits de l’homme. »

Extrait : « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ».

Le communiqué des experts [1] peut être lu ici. Les experts alertent non seulement sur l’article 24, mais sur d’autres dispositions de la loi : « La simple réécriture de l’article 24 ne résoudra pas ses défauts et cette disposition n’est certainement pas la seule dans la proposition de loi qui porte atteinte aux droits de l’homme ».

Notes

[1Les experts sont : Irene Khan, Rapporteure spéciale sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, Fionnuala D. Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires de l’ONU

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