Retour de la question de l’instauration d’un droit contraignant en matière d’atteintes à l’environnement. Le garde des Sceaux Eric Dupont Moretti et la ministre de la transition écologique ont annoncé la création de deux délits : le délit général de pollution (c’est le nom choisi pour le délit d’écocide) et le délit de mise en danger de l’environnement.

La Convention citoyenne, qui a rendu ses conclusions en juin 2020, avait souhaité la création d’un crime d’écocide. Mais on pouvait craindre que la qualification criminelle en matière environnementale soit rejetée par le Conseil constitutionnel, au motif que l’écocide est une incrimination trop imprécise, trop indéterminée. On pouvait aussi lui reprocher d’être immédiatement et toujours criminelle, alors que le non-respect de l’environnement peut s’incarner dans des actes de gravité très variée : autrement dit, l’infraction pénale, si on avait retenu la catégorie criminelle, pouvait apparaître comme disproportionnée et, à ce titre, inconstitutionnelle.

• Le délit général de pollution sera puni d’une peine allant de 3 à 10 ans d’emprisonnement, selon que les faits sont dus à une imprudence, à une violation manifestement délibérée d’une obligation ou, plus grave encore, d’une infraction intentionnelle. Les amendes vont de 375 000 euros à 4,5 millions d’euros.

• Le délit de mise en danger de l’environnement punit le fait manqué de manière délibérée à une obligation. La peine sera d’un an de prison et de 100 000 euros d’amende.

Enfin, le ministre de la Justice a annoncé la création de nouvelles juridictions affectées au traitement de ce contentieux dans chaque cour d’appel. Pour le moment, la question des moyens, pourtant centrale, n’a pas été abordée...

Rappelons que la création de nouveaux délits relève du domaine législatif. Ces nouveaux délits doivent donc faire l’objet d’un projet de loi qui doit être discuté et voté au Parlement.

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