Pologne : de nouvelles atteintes au droit à l’ IVG

, par Valérie Marchand

Le 22 octobre, le tribunal constitutionnel polonais a jugé que l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle » était inconstitutionnel.

  • Le 22 septembre le comité Stop Avortement a déposé une proposition de loi demandant l’interdiction totale de l’avortement, sauf en cas de danger immédiat pour la vie de la mère, ce qui signifie que même en cas de viol , d’inceste, ou de malformation du fœtus, l’avortement ne serait plus légal.
  • Le 6 octobre, le parlement polonais a majoritairement rejeté la proposition de loi destinée à élargir l’interdiction de l’avortement (352 contre, 58 pour et 18 abstentions. )
  • Le 22 octobre, le tribunal constitutionnel polonais a jugé que l’avortement dans le cas d’une « malformation grave et irréversible » du fœtus ou d’une « maladie incurable ou potentiellement mortelle » était inconstitutionnel.
    Il s’agissait, avec les cas de viols, d’inceste, et de danger pour la vie de la mère – d’un des quatre cas où l’avortement était jusque-là autorisé dans le pays. Cet arrêt signifie une quasi-interdiction de l’ IVG : en 2019, 98% des 1 100 avortements légaux en Pologne avaient été effectués en raison d’une malformation du fœtus.

De nombreuses manifestations sont organisées dans tout le pays pour défendre le droit à l’avortement dans un pays qui connaissait déjà en la matière une législation très restrictive.

La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic a immédiatement réagi, déclarant que « éliminer les motifs de quasiment tous les avortements légaux en Pologne égale pratiquement à les interdire et à violer les Droits de l’Homme », Cette décision aura pour conséquence des "avortements clandestins ou (pratiqués) à l’étranger pour ceux qui en ont les moyens et davantage de souffrances chez les autres", a-t-elle ajouté.

Lire l’article du Monde daté du 22 octobre
Lire les articles du Figaro du 25 octobre

Pour rappel, en France , la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée le 8 octobre par l’ Assemblée nationale : lire notre article sur la question

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