Le Conseil d’Etat dit oui au couvre-feu

, par Aline Beilin

Le 20 octobre 2020, le Conseil d’Etat, sollicité par le gouvernement, a rendu un avis (consultatif) sur le projet de loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le projet de loi prévoit :

  • la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 26 février 2021 (l’état d’urgence a été déclaré par décret du 14 octobre 2020)
  • la prolongaion du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2020
  • la mise en oeuvre de systèmes d’information dédiés [1]
  • Le gouvernement est habilité à gouverner par ordonnances pour rétablir ou prolonger des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le Conseil d’Etat relève que, si certaines contraintes actuellement prolongées ou renforcées auraient pu être imposées sur la base de la loi du 9 juillet 2020, en revanche, le couvre-feu (interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 h et 6h du matin, aussi appelé "confinement nocturne"), prévu par l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 nécessite une modification législative. En effet la loi du 9 juillet 2020, qui a introduit l’article L3131-15 du Code de la santé publique, ne permet pas, à elle seule, d’instaurer cette mesure.
Le Conseil d’Etat estime proportionné aux exigences de santé publique la restriction des droits et libertés publiques.

L’avis du Conseil d’Etat peut être lu ici.

Notes

[1Après l’application Stopcovid, caduque de fait, on annonce l’application "Tous anti-covid"

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