Policiers attaqués à Herblay. Une tentative d’homicide aggravée.

, par Aline Beilin

Mercredi 7 octobre. Herblay, Val d’Oise. Les faits, relatés par la presse : trois hommes ont attaqué par balles deux policiers : 7 coups auraient été tirés dans les jambes des policiers, alors même qu’ils montraient leur carte professionnelle. Ceux-ci ont été blessés, dont un très grièvement. Ils leur ont volé leur arme de service et du matériel. Un point sur les poursuites pénales.

Le parquet de Pontoise, tribunal judiciaire du Val d’Oise, a ouvert une enquête de flagrance. On pense au "flag", au flagrant délit. En fait, l’enquête de flagrance ne peut être menée qu’en certain cas. Il faut d’une part que les faits soient d’une certaine gravité : il doit s’agir d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. D’autre part, l’enquête est menée immédiatement après la commission des faits, ou dans un délai très proche (24 à 48 heures au plus). Ce type d’enquête donne des pouvoirs étendus aux enquêteurs, mais doit être menée dans un délai de 7 jours, qui peuvent être prolongés de 7 autres jours si l’enquête le nécessite. L’enquête de flagrance est évoquée dans le code de procédure pénale aux articles 53 et sq.

La qualification pénale retenue par le parquet est celle de « tentative d’homicide sur agents de la force publique en bande organisée ».
Une tentative, en droit, est une action qui est inaboutie, en raison de circonstances extérieures à l’auteur de l’infraction : autrement dit, l’action a été commencée, mais elle n’a pu être terminée, et ce non parce que l’auteur ne l’a pas voulu, mais en raison d’événements extérieurs. L’action tentée se distingue de l’action consommée. Lire l’article 121-5 du code pénal qui définit la tentative, ici.
Lauteur de la tentative est puni comme celui de l’infraction consommée. Le code pénal en dispose ainsi, en son article 121-4.

Enfin, le fait que les victimes de la tentative soient des forces de l’ordre est une circonstance aggravante. Le fait que les actes aient été commis en bande organisée en est une autre. Autrement dit, l’infraction est doublement aggravée.

Les auteurs de l’infraction criminelle risquent une peine de réclusion. Celle-ci dépendra pour partie des suites de l’attaque sur les policiers aujourd’hui blessés (mort de l’un d’entre eux, infirmité ou mutilation, nombre de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT). Ainsi en dispose le code pénal, art. 222-14-1

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