Par Aurélien Antoine, Professeur de droit à l’Université de Lyon-Saint-Étienne, Directeur de l’Observatoire du Brexit

"Selon l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission peut engager des poursuites à l’encontre d’un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. Pour qu’une telle procédure soit possible, elle doit respecter des conditions de fond et de forme. Sur le fond, deux éléments constituent l’infraction : l’imputabilité à un État membre et la violation du droit de l’UE."