Extrait de la décision :
"14. Il s’en déduit qu’il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne placée en détention provisoire et d’ordonner la réparation des préjudices subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin."
La loi doit être donc modifiée, et le Conseil Constitutionnel a reporté au 1er mars 2021 la date de l’ abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution.
Lire le communiqué de presse : Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus] Non conformité totale - Effet différé
Dans cet article publié sur Lextenso, l’avocat Mathieu Quinquis revient sur l’importance de cette décision. A lire ici
Pour rappel, cette décision du Conseil constitutionnel est la conséquence d’une condamnation de la France par la CEDH en janvier 2020 . Lire notre article
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