Droits des détenus

, par Valérie Marchand

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Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille sont illégales.( voir article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009)

A l’initiative de l’Observatoire international des prisons, section française, le dispositif de fouilles intégrales systématiques qui avait été mis en place en 2012 à la prison de Maubeuge est annulé. ( arrêt de la CAA de Douai, 17 septembre 2020, après cassation par le Conseil d’ Etat en 2018)

La cour administrative d’appel de renvoi [1] a jugé que la section française de l’OIP était fondée à demander l’annulation de la décision contestée.

Voir en ligne : Fouilles intégrales des détenus recevant des visites familiales au parloir : la justice sanctionne le caractère systématique de la pratique

Notes

[1Le Conseil d’État avait annulé en 2018 l’arrêt de la cour administrative d’appel - qui avait rejeté la requête de l’ OIP- et lui avait renvoyé le jugement de l’affaire

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