Réforme de la procédure civile : 5 points à retenir -

, par Valérie Marchand

La réforme de la procédure civile du 23 mars 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Un des points les plus importants : la création de tribunaux judiciaires et de proximité remplaçant les tribunaux d’instance et de grande instance.

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