Une femme transgenre ne peut être la mère de sa fille

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Mme X se voit refuser l’établissement d’une filliation maternelle avec la fille dont elle est le père biologique.

  • Mme X est le père biologique d’une fille aujourd’hui âgée de 6 ans, née en 2014. Or, Mme X était déjà femme, à l’état civil, quand l’enfant est né. Sa transformation, entamée en 2011, n’était pas achevée en 2014. Par ailleurs, la filiation maternelle est établie avec celle qui a accouché de la petite fille, avec laquelle Mme X vit depuis 1999, comme conjoint d’abord, puis comme conjointe.
  • En deuxième instance, la Cour d’appel de Montpellier avait rendu une décision où le juge proposait de rajouter la mention "parent biologique" sur l’acte de naissance de l’enfant. Une décision sur laquelle la Cour de cassation ne pouvait pas ne pas se prononcer.
  • En refusant à Mme X re d’établir la filiation maternelle, la Cour de cassation affirme le primat de la parenté biologique. C’est en cela que la décision de la Cour de cassation rendue le 16 septembre 2020 était attendue.
    La seule solution offerte pour Mme X est d’établir sa filiation maternelle par l’adoption.
  • Bertrand Périer, avocat de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et l’Association commune trans et homo pour l’égalité (Acthé) commente : « cet arrêt signe un retour de la conception biologiste, c’est un véritable recul » (les propos sont rapportés par le journal Le Monde dans l’édition du 16 septembre 2020).
  • Mme X annonce que, les voies de recours étant épuisées en France, elle va porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Lire sur le site de France inter

Lire l’analyse, très fouillée, de Roseline Letteron sur son blog : "La mère est amère et le père perd ses re-pères : Filiation et changement de sexe"

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