Faut-il pénaliser les certificats de virginité ?

, par Aline Beilin

Ce certificat de virginité n’a pas de justification, ni juridique ni médicale. Et surtout, il constitue en effet une violation de la vie privée de la femme et une discrimination entre les femmes et les hommes et, in fine, un instrument de pouvoir des hommes sur les femmes.
Notons enfin que, d’un point de vue purement scientifique, la rupture de l’hymen peut avoir été accidentelle et "naturelle", et ne renvoie pas nécessairement à la perte de la virginité supposée. Entre illégitimité et erreur, l’établissement d’un certificat de virginité doit être refusé par les médecins.

  • L’Organisation mondiale de la Santé, l’OMS, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’ONU-Femmes ont appelé en 2018 à cesser ces certificats. Lire ici.
  • Le Conseil de l’ordre des médecins interdit déjà leur rédaction. Lire le communique de 2019 à ce sujet ici.
  • Pourquoi aujourd’hui évoquer la question, alors même que la rédaction de tels certificats est déjà prohibée ? Quel est le nombre de ces certificats de virginité ? Quelle est l’ampleur réelle du phénomène ?
    Rappelons que le principe de légalité des délits et des peines a pour corollaire celui de la nécessité des délits et des peines, principe constitutionnel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » (article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen).
  • On ne souvient de l’affaire du mariage de Mons-en-Bareuil. Le tribunal de grande instance de Lille avait, à la demande du mari, annulé un mariage en raison de l’absence de virginité de l’épouse, sur le fondement de "l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint", qui peut fonder une action en nullité. Mais la Cour d’appel de Douai avait infirmé ce jugement de première instance. Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Douai ici. Lire aussi l’article très complet sur wiki
  • Dans le journal Elle, Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue et fondatrice de la Maison des Femmes à Saint-Denis, témoigne que, dans l’exercice de son métier, elle a pu et du rédiger de tels certificats, pour sauver des jeunes filles d’une situation plus périlleuse encore. A lire ici.

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