Terrorisme : le Conseil consitutionnel dit non aux mesures de sûreté

, par Aline Beilin

Le président de l’Assemblée nationale avait saisi le Conseil constitutionnel (voir notre article). Il devait se prononcer notamment sur l’équilibre nécessaire entre la sécurité et les libertés individuelles. Dans sa décision le Conseil rappelle qu’il « incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis. Au nombre de ceux-ci figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».

Or, la décision du Conseil constitutionnel affirme notamment : « la mesure contestée permet d’imposer diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative, qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Tel est ainsi le cas de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, de l’interdiction de se livrer à certaines activités, de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. »

Lire le communiqué du Conseil constitutionnel, la décision.

Le Syndicat des avocats et le Syndicat de la magistrature ont publié un communiqué commun sur Twitter (voir ici)dans lequel ils saluent la décision du Conseil constitutionnel : « La claque est à la hauteur du mépris que le Parlement a manifesté envers les droits fondamentaux. Le @Conseil_constit inflige un sévère démenti et censure la #PPLTerro. »
Eric Dupont-Moretti, revenant sur ses prises de position d’avocat pénaliste, avait soutenu cette proposition de loi. On peut lire aussi une tribune publiée dans le magazine Le point rédigée par l’avocat David-Olivier Kaminski, qui défend, lui aussi, les mesures de sûreté.

In fine, la loi publiée le 11 août 2020 ne contient qu’un article. On trouvera dans cet article un bilan de cette promulgation.

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