Juger en urgence : la procédure de référé

, par Aline Beilin

On trouvera sur le site du Conseil d’Etat les décisions prises par le haute cour de l’ordre administratif durant l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’Etat a été consulté pour avis, ou saisi par des associations ou des citoyens en référé. Il a rendu des décisions dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qu’il exerce. Consulter les décisions ici.
C’est l’occasion de revenir sur le référé, la procédure d’urgence en matière judiciaire ou administrative.

L’article L 521-1 du Code de la justice administrative définit les cas où le juge peut trancher en urgence : il s’agit de la procédure de référé (le référé liberté).
« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (Consulter ici)

Bernard Stirn, président de section au Conseil d’Etat, revient ici sur le référé administratif, comme modalité du contrôle de constitutionnalité. A lire ici

La notion d’urgence est définie par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, sect., 19 janvier 2001, req.n°228815 Confédération nationale des radios libres). La condition d’urgence doit « être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre »

Pour aller plus loin, on trouvera une typologie des différents types de référés sur le site du Conseil d’Etat. C’est le référé liberté qui est le plus connu du grand public. Voir ici

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