Droit des détenus et conditions indignes de détention

, par Valérie Marchand

Extrait du communiqué de presse :

"La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective. (08.07.20) "

Lire l’arrêt sur le site de la cour de cassation :" Conditions de détention indignes et office du juge"

Lire l’article du Monde : "La Cour de cassation rend possible la libération d’un prisonnier détenu dans des conditions indignes"

Pour rappel : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie entre 2015 et 2017 par 32 requérants (tous détenus) , dont 29 ressortissants français, qui dénoncaient des conditions de détention inhumaines et dégradantes

La CEDH leur avait donné raison le 30 janvier 2020 en déclarant recevable le grief des requérants, à l’exception de trois, libres au moment de l’introduction de leur requête et deux ayant déjà obtenu la reconnaissance du caractère indigne de leurs conditions de détention et violation de l’article 3 de la Convention. La Cour a reconnu également l’absence de recours préventif effectif en droit interne.

Par ailleurs , la CEDH avait recommandé à la France d’adopter des mesures générales visant trois objectifs :

La suppression du surpeuplement ;
L’amélioration des conditions de détention ;
L’établissement d’un recours préventif effectif.

A lire sur le site Libertés, Libertés chéries : Conditions de détention : la Cour de cassation et le dialogue des juges

Lire l’article publié sur le site "Dalloz actualité" sur la condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier 2020
A lire sur le site de l’observatoire internationale des prisons

Lire l’ arrêt de la CEDH du 30 janvier 2020 : AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE

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