Cet article, publié sur le club des juristes, fait le point sur l’insuffisance de la protection des données de santé, qui sont pourtant une composante du droit au respect de la vie privée.

L’auteur y rappelle les dérogations significatives au secret médical permises par la loi du 11mai 2020 ainsi que l’objectif du projet de loi n° 3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, qui est "que notre pays puisse sortir de l’état d’urgence, tout en maintenant l’existence de certains dispositifs dérogatoires."

La fin de l’article fait un point sur le secret professionnel : sa violation est prévue par l’article 226-13 du Code pénal, et l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique précise que c’est « dans l’intérêt des patients » qu’il est institué.

Selon l’auteur , "l’ampleur des dérogations au secret, autant que leur systématisation, modifie sensiblement le rapport de confiance qui peut exister entre le professionnel et son patient, entre le citoyen et l’administration qui assure et gère la collecte de ses données. " et peut conduire les malades à développer des stratégies d’évitement. De ce point de vue, "le régime organisé par l’état d’urgence sanitaire contredit directement l’histoire la plus récente des dispositifs de lutte contre les épidémies, et notamment celles du VIH"

Il est donc, conclut l’auteur, urgent de renforcer la protection des données de santé, qui ne sont plus entre les seules mains des professionnels, et qui donc ne sont plus couvertes par le secret professionnel.