Conseil d’ État : « Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux »
Le Conseil d’État a rendu un avis qui affaiblit la proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, jugeant plusieurs dispositions contraires au droit européen (DSA) et aux libertés fondamentales.
Conseil d’Etat Mineur Réseaux sociaux
Mis à jour le mercredi 14 janvier 2026 , par
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