Mardi 21 octobre, les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont adopté un texte introduisant dans la loi pénale la notion de non-consentement comme critère central de la qualification de viol. Ce texte adopté définit les infractions sexuelles comme « tout acte sexuel non consenti », en précisant que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Jeudi 23 octobre, le texte proposé par la Commission paritaire a été soumis au vote et adopté à une large majorité (155 votes pour sur 166 suffrages exprimés)par les députés)
Le texte doit être examiné au Sénat le 29 octobre.
- Accéder au dossier législatif en ligne sur le site de l’ Assemblée nationale : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Retrouver nos articles :
– " Quid juris " : Le viol et la question du non-consentement ( 8 mars 2024 )
– "Viol : la question du consentement au coeur de l’affaire de Mazan", par Roseline Letteron (24 novembre 2024 )
– "Le procès des viols de Mazan, la banalité d’un procès de viol", par Audrey Darsonville (janvier 2025)