QPC du 9 octobre 2025 Mme Catherine I., épouse C.
Lire l’analyse de Roseline Letteron, Professeure de droit public
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives interdisant l’adoption d’un même enfant par ses deux beaux-parents.
La constitution Conseil constitutionnel QPC
Mis à jour le lundi 13 octobre 2025 , par
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