Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
Il s’agit de la plus lourde sanction qui a été décidé en Europe par les autorités de protection de données.
Saisi par la société Google LLC d’une requête pour invalider cette décision, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL
Extrait de la décision contentieuse :
"Le Conseil d’État confirme, par une décision du 19 juin 2020, que la société n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android et ne les a pas mis à même de donner un consentement libre et éclairé au traitement de leurs données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires. Le Conseil d’Etat estime par ailleurs que la sanction de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée. "
Lire sur le site de la CNIL : Le Conseil d’État valide la sanction prononcée à l’encontre de la société Google LLC