Le conseil constitutionnel censure le délit de recel d’actes d’apologie du terrorisme

, par Valérie Marchand

Création jurisprudentielle de la Cour de Cassation en janvier 2020, ce délit contournait la double censure par le Conseil constitutionnel du délit de consultation de sites terroristes. Le conseil constitutionnel a jugé le 19 juin que " le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée".

Quelques éléments pour comprendre cette décision et son contexte

La décision du conseil constitutionnel du 19 juin

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 - Communiqué de presse

Les deux décisions du Conseil Constitutionnel de 2017 censurant le délit de consultation de sites terroristes

La Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

  • Le discours de François Sureau devant le Conseil constitutionnel, le 31 janvier pour la Ligue des droits de l’homme. Il s’agissait, lors d’une question prioritaire de constitutionnalité, de contester l’article 421-2-5-2, créé par la loi du 3 juin 2016
    A regarder ! :

La Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

  • La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes dont le Conseil constitutionnel avait censuré une première rédaction par sa décision. Le conseil Constitutionnel a censuré à nouveau en décembre 2017 cette disposition au motif qu’elle porte "une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Il les déclare dès lors inconstitutionnelles en donnant effet immédiat à cette déclaration."
  • Lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

L’arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier

La Cour de cassation, par un arrêt du 7 janvier 2020 avait réintroduit de façon détournée la répression de la consultation de sites terroristes par une création jurisprudentielle du délit de recel d’apologie du terrorisme

Extraits : "6. Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l’apologie d’actes de terrorisme.

7. Cependant, une condamnation de ce chef n’est compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que si est caractérisée, en la personne du receleur, son adhésion à l’idéologie exprimée dans de tels fichiers."

Cette jurisprudence de la Cour de Cassation, qui réintroduisait, de façon détournée certes, un délit déclaré à deux reprises contraire à la constitution avait été critiquée par la doctrine. Le Conseil Constitutionnel a donné raison à ces critiques, a joué son rôle de gardien des libertés et et a jugé " que le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée"

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