Le Conseil constitutionnel a jugé que les atteintes à la liberté d’expression n’étaient ni adaptées ni nécessaires ni proportionnées.
La disposition censurée par le Conseil constitutionnel est la disposition présentée comme la plus importante et innovante par Laetitia Avia, députée LREM. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré l’obligation faite aux opérateurs de supprimer des réseaux sociaux des contenus haineux, signalés comme tels, dans les 24 heures.
Cette décision de la Cour suprême est saluée par les associations LGBT, par la LDH, etc, qui voyaient une atteinte fondamentale à la liberté d’expression.
Extrait du communiqué de presse
"Le Conseil constitutionnel confirme qu’il est loisible au législateur d’instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Il juge en des termes inédits que constituent de graves abus de cette liberté la diffusion d’images pornographiques représentant des mineurs, d’une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, d’autre part. Mais il censure pour plusieurs motifs certaines obligations faites par la loi déférée à des opérateurs de retirer des contenus à caractère haineux ou sexuel diffusés en ligne"
Il censure :
– Le dispositif d’identification du caractère illicite des contenus (avec appréciation de l’administration)
– L’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer, dans les vingt-quatre heures, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés
– L’absence d’intervention effective du juge
– Les sanctions pénales
- Lire l’article du Monde :La loi Avia contre la haine en ligne largement retoquée par le Conseil constitutionnel
- A lire sur notre site : Loi Avia contre la haine sur internet : loi utile ou loi d’affichage ?
Fondamentalement, la question est posée : doit-on confier à des opérateurs, privés, le soin de supprimer des contenus diffusés sur internet ? Qui est légitime pour censurer la liberté d’expression sur l’internet ?
Un point précis sur la loi Avia peut être lu sur le site Vie publique ici