La CJUE juge que la loi hongroise ciblant les ONG ayant des « financements étrangers » viole le droit de l’Union.

, par Valérie Marchand

Cette loi, très contestée, fait partie des mesures dites "illibérales" édictées sous l’égide de Viktor Orban.

Extrait du communiqué de la CJUE : "La Cour a constaté que, en imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité à certaines catégories d’organisations de la société civile bénéficiant directement ou indirectement d’une aide étrangère dépassant un certain seuil et en prévoyant la possibilité d’appliquer des sanctions aux organisations ne respectant pas ces obligations, la Hongrie avait introduit des restrictions discriminatoires et injustifiées à l’égard tant des organisations en cause que des personnes leur accordant une telle aide. Ces restrictions se heurtent aux obligations qui incombent aux États membres au titre de la liberté de circulation des capitaux énoncée à l’article 63 TFUE ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), relatifs au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données à caractère personnel et au droit à la liberté d’association."

Voir en ligne : Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 73/20 Luxembourg, le 18 juin 2020- Arrêt dans l’affaire C-78/18 Commission/Hongrie

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