Covid-19 - Santé et libertés publiques. Ep 25

, par Valérie Marchand

Dans cet article publié le 15 juin, Xavier Bioy, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, Codirecteur du Master « Droit des libertés » et du Master « Éthique, Recherche et soins », fait un point sur "le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire".

L’article L. 3131-1 CSP a anticipé en partie l’ après état d’urgence sanitaire : il autorise le ministre de la Santé à prendre « toute mesure proportionnée (…) après la fin de l’état d’urgence sanitaire (…), afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ».

Le projet de loi n° 3077, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2020 vise désormais à « organiser la fin de l’état d’urgence sanitaire » : selon l’auteur , il s’agit là du maintien " d’un régime d’exception, plus faible, mais qui ne dit plus son nom."

L’auteur analyse les différences entre l’état d’urgence et le "régime de sortie" présenté dans le projet de loi : celui-ci habilite le Premier ministre à poursuivre des mesures déjà en vigueur (aux seules fins de garantir la santé publique) jusqu’au 10 novembre. Si certaines mesures disparaissent ( confinement, contrôle des prix etc..), d’autres resteront possibles, au titre de l’article L. 3131-1 CSP même sans le fondement de l’état d’urgence ( mises en quarantaine préventive, mise à l’isolement des personnes malades).

Par ailleurs, l’article 2 du projet de loi prolonge les moyens de l’état d’urgence relatifs aux données de santé : leur durée de conservation ( sans consentement mais avec information ) est prolongée, après avis publics du comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la CNIL, de 3 à 6 mois maximum.

Pour l’auteur, "Ni le retrait du nom, ni l’allègement des restrictions aux libertés, ne doivent masquer que l’on se trouve face à un autre régime d’exception (exorbitant et temporaire, lié à des circonstances conditionnant les exceptions)."

A lire !

Voir en ligne : Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, par X. Bioy- en ligne sur le club des juristes

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)