Samedi 2 mai, lors d’un conseil des ministres extraordinaire, le gouvernement a annoncé vouloir soumettre un projet de loi à l’Assemblée mardi, projet prolongeant de deux mois l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit, comme lors du premier vote du 23 mars 2020, de donner un cadre juridique à des mesures restrictives de liberté, qui ne peuvent être prises que dans le cadre d’un état d’urgence (sanitaire ici).

Parmi les mesures proposées, la quarantaine obligatoire pour toute personne entrant sur le territoire (une quarentaine de 14jours, soit une quatorzaine), et l’isolement obligatoire des personnes qui seraient malades. Le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra être saisi ou se saisir en cas de non-respect de cet isolement, dans la mesure où il a un caractère obligatoire.

En revanche, le gouvernement a annoncé avoir renoncé à rendre obligatoire (donc assorti de mesures coercitives) l’isolement des personnes déjà présentes sur le territoire, qui présenteraient des symptomes du Covid. C’est une autre logique, peu requise jusqu’ici, qui a été privilégiée : la responsabilisation des malades, le fait d’en appeler au bon sens et à la raison…

En revanche, le pouvoir de verbalisation serait accru, et confié à des personnes et des fonctions qui en principe ne disposent pas de ce pouvoir (adjoints de sécurité, réservistes de la gendarmerie, etc).

Enfin, l’application Stopcovid ne sera pas requise. Elle avait suscité un vif débat (voir nos ép sur la protection des données personnelles). Un système de traçage est mis en place, par le seul biais des personnels de santé.

Détails suivre lundi et mardi lors de la présentation au Sénat et à l’Assemblée…

Analyse et détails à lire sur le site du Club des juristes A lire ici