Fichiers de renseignement : Le Conseil d’État informe sur l’existence du fichage

, par Valérie Marchand

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, M. B. C. , le Conseil d’État précise que les informations pertinentes lui ont été effectivement transmises par le ministère des Armées, ajoute que "des données concernant M. C... étaient illégalement conservées dans le traitement SIRCID et en demande l’effacement.

Voir en ligne : Lire l’analyse de Roseline Letteron

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)