Première audience de la Cour de cassation filmée

, par Valérie Marchand

La Cour de cassation donne en amont des indications sur l’enjeu juridique de l’audience filmée :

La Cour de cassation examine la question de l’indemnisation, par le juge civil, du préjudice subi par une personne, après relaxe par le juge pénal du prévenu poursuivi pour une infraction involontaire.

L’article 470-1 du code de procédure pénale impose-t-il à la partie civile qui réclame au juge pénal l’indemnisation du préjudice consécutif à une infraction involontaire d’invoquer, dès cette instance, l’ensemble des textes et principes de droit civil qu’elle estime fonder sa demande, à défaut de quoi son action serait irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal ?

Lire le communiqué de la Cour de cassation ici

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