Covid 19- Effets induits - Ep 6 : Réforme de la procédure de divorce

, par Valérie Marchand

L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, initialement fixée au 1er septembre 2020 par le décret du 17 décembre 2019, est en passe d’être différée de 4 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2021.

Par Stéphanie Travade Lannoy, Avocat, qui analyse les raisons du report d’entrée en vigueur et ses conséquences pour les justiciables

L’article rappelle les modifications à venir, destinées à accélérer la procédure civile de divorce.

  • " Alors que l’ancienne procédure était organisée en 2 temps : une requête en divorce qui donnait lieu à des mesures provisoires, puis une assignation en divorce, il n’y aura, dans la nouvelle procédure, plus qu’une seule phase qui débutera par une assignation en divorce ou une requête conjointe (article 1107 du CPC).
  • Dans les dossiers simples, il sera possible pour les époux (à condition qu’ils soient d’accord évidemment) de renoncer aux mesures provisoires.
  • Il est créé une audience d’orientation dans l’objectif d’échanger sur les spécificités du dossier afin d’adapter la procédure à chaque espèce, et donc de ne pas faire perdre de temps aux dossiers les plus simples.
  • Le délai de l’altération définitive du lien conjugal (qui est un des fondements du divorce, aux côtés de la faute et de l’acceptation du principe du divorce) passe de deux ans à un an."

Voir en ligne : Réforme de la procédure de divorce : une autre victime du COVID, en ligne sur le club des juristes , 12 juin 2020

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