Covid-19 Santé et libertés publiques. Ep 18 Le Conseil constitutionnel valide l’état d’urgence sanitaire. A quelques nuances près

, par Aline Beilin

Le Conseil constitutionnel a validé l’état d’urgence sanitaire. A l’exception de deux mesures.

Le Conseil est là dans son rôle : il exerce un contrôle de constitutionnalité . Or le délai que le Conseil a pris pour rendre sa décision vient rappeler à ceux là mêmes qui l’ont saisi (le Président de la République, le Président du Sénat, et 60 députés et 60 sénateurs) que la cour suprême entend bien exercer ses prérogatives, même en situation d’urgence (A lire ici). Rappelons que le Conseil n’avait pas eu à se prononcer sur les mesures prises dans le cadre de état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020.

Le Conseil constitutionnel a validé l’état d’urgence sanitaire (voir sur le contenu sur le site de « vie publique » ). Lire aussi le communiqué de presse sur le site du Conseil constitutionnel

Extrait significatif : « La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2, la liberté d’entreprendre qui découle de cet article 4, ainsi que le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration. »

Petit aperçu de l’appréciation du Conseil constitutionnel :

# Le Conseil devait se prononcer sur plusieurs aspects de l’état d’urgence sanitaire, notamment le seuil des 100 km et le caractère obligatoire d’une attestation pour justifier le recours aux transports en commun. Il n’a pas finalement pas contesté ces mesures, déclarées par la décision du Conseil conformes à la constitution.

# En revanche, le Conseil a censuré les modalités de mise en quarantaine et de placement en isolement. Il a jugé que la mise en quarantaine constituait une atteinte aux libertés. Le Conseil se fonde sur un aspect fondamental de notre droit constitutionnel : seul un juge judiciaire peut décider de limiter la liberté de circulation. Un juge doit se prononcer dans un court délai sur la mise en quarantaine.

# Le Conseil a aussi rappelé l’indispensable protection des données personnelles, du secret médical et du respect de la vie privée, à l’occasion de la discussion sur le système d’information destiné au « traçage » des personnes atteintes de Covid-19. Il s’agit de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence sanitaire. S la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle (OVC), on ne peut cependant pas tout faire au nom de la protection sanitaire. Les fichiers constitués à l’occasion de la lutte contre le Covid-19 par les personnels de santé ne pourront pas être accessibles aux organismes et associations qui s’occupent de l’accompagnement social de ces mêmes personnes. Autrement dit, il y a aura bien des données extraites de ces fichiers, mais elles devront être expurgées des informations de contact (nom, prénom, adresse postale mais aussi adresse mail et numéro de téléphone, a rappelé le Conseil constitutionnel)

Pour le reste l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet (et non jusqu’au 24 comme le souhaitait le gouvernement initialement).

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