La France mise en cause devant la CEDH pour la méthode du testing

, par Aline Beilin

La pratique du testing, qui consiste au fond à tester, à "piéger" quelqu’un que l’on suppose auteur d’une pratique discriminatoire pour pouvoir en faire la preuve devant le tribunal. En 2017, la Cour de cassation avait validé cette méthode, dans une affaire mettant en cause une discothèque en rejetant un pourvoir formé par la société gérante de cette discothèque. C’est cette même société qui a déposé une requête à la CEDH.

Cette méthode de preuve peut-elle être considérée comme une provocation à l’infraction ? Comment tenir ensemble la lutte contre les discriminations et les exigences du procès équitable
Réponse à suivre dans les délibérations de la CEDH...

Lire la requête ici]

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