Le Conseil d’Etat juge que l’absence d’hébergement d’urgence pour une famille porte gravement atteinte à une liberté fondamentale.

, par Valérie Marchand

Cette famille a été laissée à la rue en période hivernale avec un bébé de cinq mois.

Le Conseil d’Etat relève que les places d’hébergement "demeurent insuffisantes".

Extrait de l’ordonnance

"4. Il résulte, d’une part, de l’instruction qu’avec un parc d’hébergement d’urgence actuellement de 95 165 places, la région d’Ile-de-France dispose, selon un relevé du 20 octobre 2022, du plus fort taux d’équipement correspondant à un taux de 7,7 places pour 1 000 habitants contre 2,9 au plan national, dont 38 408 places pour le seul département de Paris et un taux d’équipement de 17,9 places pour 1 000 habitants. En dépit de l’augmentation de plus de 26 708 places entre 2017 et 2022 et des efforts de l’Etat ainsi accomplis pour accroître les capacités d’hébergement d’urgence à Paris et dans la région d’Ile-de-France, l’ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait. Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d’urgence " enfants à la rue " pour la période hivernale. Si le plan " Grand froid " déclenché le 12 décembre 2022 a permis de disposer de 399 places supplémentaires d’hébergement à Paris à la date du 20 décembre, ces dernières demeurent insuffisantes. Le 115 a ainsi reçu 18 709 appels le 6 janvier 2023 mais seuls 981 ont obtenu une réponse conduisant à ce qu’une solution d’hébergement soit proposée à 651 personnes dont 150 appartenant à des familles avec enfants mineurs, lesquels sont au nombre de 223 "

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