Covid-19 Santé et liberté publiques. Ep 22 Des maires imposent le port du masque. En ont-ils le droit ?

, par Aline Beilin

La mairie de Nice, conduite par Christian Estrosi, a pris un arrêté imposant le port du masque à partir de l’âge de 11 ans et de 8h à 20h sur l’ensemble de l’espace public, du 11 mai, jour du déconfinement, au 2 juin. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé de contester l’arrêté municipal et a annoncé qu’elle saisissait le Conseil d’Etat en référé-liberté. Menacée d’une action en justice, la mairie a modifié l’arrêté.

L’arrété de la ville de Nice en date du 12 mai ( fichier pdf Arrêté municipal 2020-01515)

La ville de Levallois n’est pas en reste. Elle a publié un temps sur le site de la mairie des documents délimitant les zones où le port du masque est « obligatoire ». Le caractère obligatoire du port du masque est fondé sur l’impossibilité de la distanciation phyisique dans un certain nombre de rues.

Sur quel fondement juridique ? Une mairie peut-elle imposer des restrictions plus fortes que celles que le préfet impose ? En jeu : la hiérarchie des normes … Des avocats invoquent la » jurisprudence Sceaux » ( voir épisode 6 de Santé et liberté publiques).

On se souvient que la ville de Sceaux a défrayé la chronique sur ce point, mi avril 2020.
Le Conseil d’Etat a tranché : un maire ne peut rendre obligatoire, par arrêté, le port du masque. Retour sur un épisode du confinement, dont les médias nationaux se sont fait l’écho : l’exemple de la ville de Sceaux, dont le maire a, le premier, publié un tel arrêté. Au delà du cas de la ville de Sceaux, la décision du Conseil d’Etat https://www.conseil-etat.fr/actuali...envoie un message aux maires : ils ne peuvent pas surajouter d’autres mesures restrictives de liberté, des mesures contraignantes autres que celles imposées par l’état d’urgence sanitaire.

Le 6 avril dernier, Philippe Laurent, maire de Sceaux, a pris un arrêté municipal portant obligation de porter un « dispositif bucal et nasal » à toute personne de plus de 10 ans sortant sur le territoire de la ville (Lire le communiqué en fichier joint, pdf 2020_167_AR-obligation du port d’un masque)

La Ligue des Droits de l’homme a introduit un recours contre cet arrêté : sur son site, la LDH précise la raison de cette procédure : elle met en cause la légitimité pour la mairie de verbaliser l’absence de port de masque, alors même qu’il y a une pénurie de masques… Lire ici la position de la Ligue des Droits de l’homme

Le tribunal administratif , saisi en référé (procédure d’urgence) a estimé qu’aucune singularité, aucune spécificité de la situation de Sceaux ne venaient justifier une mesure distincte du reste de la population. L’ordonnance du tribunal administratif note aussi que l’obligation de porter un masque constitue une « atteinte grave et illégale à des libertés fondamentales ». Une telle atteinte ne peut être l’effet d’un seul arrêté municipal.

Le maire de Sceaux a interjeté appel de l’ordonnance du TA devant le Conseil d’Etat. Lire son communiqué ici fichier pdf CP – Ville de Sceaux fait appel de l’ordonnace du juge des référés

Le Conseil d’Etat a tranché vendredi 17 avril : je juge des référés a estimé que les maires ne peuvent obliger au port du masque. Le Conseil d’Etat confirme le motif du tribunal administratif : la ville de Sceaux ne connait aucune circonstances locales exceptionnelles qui pourraient justifier une telle obligation. Lire ici le communiqué du CE

L’ordonnance de jugement peut être lue ici

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