Les peines des époux Balkany "confondues" par la justice

, par Aline Beilin

La décision a été prise par la cour d’appel de Paris : les époux Balkany sont condamnés respectivement à 4 ans et demi (pour lui) et trois ans et demi (pour elle).
Cela signifie une légère réduction de peine, comparé à ce qu’aurait signifié l’absence de confusion des peines dans les deux affaires les concernant.

L’article 132-4 du code pénal dispose : " Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale."

C’est maintenant à un juge de l’application des peines de décider sur les modalités d’exécution de la peine.

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