La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

, par Valérie Marchand

La question prioritaire de constitutionnalité connaît depuis sa mise en oeuvre en 2010 un réel succès. Par elle, tout citoyen peut demander au conseil constitutionnel de statuer sur la conformité d’une loi à la constitution. La QPC a renforcé le rôle du conseil constitutionnel et donné lieu à des modifications législatives.

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