Peut-on disposer librement de ses gamètes ?

, par Valérie Marchand

Non, répond le conseil d’ Etat dans une ordonnance du 27 octobre 2022 , avec un refus d’autoriser l’exportation des gamètes de la requérante, Mme A., vers l’Espagne, qui ne connaît aucune limite d’âge en matière d’assistance à la procréation.
Sur son blog, dans un article intitulé "On a l’âge de ses gamètes, dit le Conseil d’État", Roseline Letteron, professeure de droit public, analyse cette décision et fait un point sur le cadre légal , et tout particulièrement les conditions d’âge, régissant l’exportation de gamètes.

Voir en ligne : l’article de Roseline Letteron

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