Dans un article en ligne sur le Club des juristes, Jean-Pierre Camby – Professeur associé à l’Université de Versailles-Saint Quentin, fait un point sur les règles de discipline propres aux débats au sein des assemblées.
Il rappelle tout d’abord la " différence fondamentale de régime disciplinaire et contentieux entre les propos tenus par un parlementaire dans l’exercice du mandat – ce qui couvre nécessairement les hémicycles comme en l’espèce – et les propos publics qui sont déliés de celui-ci (dans la presse ou sur un plateau télévisé par exemple), même si le parlementaire se prévaut de sa qualité." . Seuls ces derniers propos peuvent être poursuivis, étant donné que les propos tenus par un parlementaire dans l’hémicycle sont couverts, quelle que soit leur teneur, par une totale "irresponsabilité" juridique.
Le prononcé de sanctions disciplinaires relève des règlements des assemblées : c’est donc une sanction interne qui a été appliquée à G. de Fournias : la censure avec exclusion temporaire d’une durée de 15 jours, a été prononcée par l’Assemblée au terme d’un vote « par assis et levé et sans débat, sur proposition du Bureau » , selon les dispositions de l’article 72, alinéa 5 du règlement.
Selon Jean-Pierre Camby, le député ne pourrait être poursuivi en justice pour les propos qu’il a tenus à l’ Assemblée nationale : ceux-ci relèvent de l’exercice du mandat et sont en conséquence, quelle que soit leur teneur, couverts par l’irresponsabilité s’appliquant aux « opinions » émises dans un hémicycle.
