Assaut de Saint-Denis : des habitants enfin reconnus dans leur statut de victimes

, par Aline Beilin

Dans cet article, Méhana Mouhou, avocat, représente 80 habitants du 48, rue de la République, à Saint-Denis, où a eu lieu l’assaut destiné à neutraliser les auteurs des attentats du 13 novembre 2015 cinq jours plus tard.

L’avocat rappelle le refus, réitéré par plusieurs juridictions que se sont vues opposer ces habitants pour voir reconnaitre leur statut de victime de terrorisme jusqu’ici : « Le Parquet national antiterroriste (PNAT) avait dit dès le début du procès que les habitants de l’immeuble de la rue de la République étaient des victimes malheureuses non pas du terrorisme mais d’une intervention nécessaire du RAID et qu’il s’agissait peut être d’une responsabilité sans faute de l’État, qui n’était pas de la compétence de la cour d’assises. Le juge d’instruction avait refusé leur constitution de partie civile, la cour d’appel également. Il y avait également eu un arrêt de la Cour de cassation qui avait refusé leur constitution de partie civile dans l’affaire Jawad. »

Or la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2022 a enfin admis le statut de victime pour des habitants de cet immeuble, en admettant un "lien de connexité entre l’attaque et le choc ressenti." Une décision importante, à partir de laquelle nous pouvons parler des attentats du 13 et du 18 novembre 2022. En effet, l’explosion d’une bombe au cours de l’assaut, à la suite d’un acte kamikaze, permet aux victimes de l’assaut d’être admises dans ce statut de partie civile.

Lire la décision sur le site de la Cour de cassation

Voir aussi nos articles Quelles sont les victimes qui peuvent être partie civile en matière terroriste ? et Indemnisation des victimes de terrorisme. De la violence au droit, et retour.

Voir en ligne : A lire sur Actu-juridique

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