La délégation d’autorité parentale, une fraude à l’interdiction de la GPA ?

, par Aline Beilin

Demander une délégation d’autorité parentale, en vue de confier l’enfant biologique à l’adoption par un autre couple, constitue-t-il une fraude à la loi, qui interdit la GPA ?
Une décision de la chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2022 permet de répondre à cette question : une telle délégation ne constitue pas un premier pas dans un processus fondé sur une convention de gestation pour autrui.

Lire la décision ici

Voir en ligne : A lire sur Dalloz Etudiants

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