Les personnes morales ont-elles une vie privée ?

, par Valérie Marchand

Le Conseil d’État juge que les personnes morales jouissent du droit au respect de la vie privée. Inédit
La décision concerne le droit d’accès à des documents administratifs.

Dans un arrêt du 7 octobre 2022, le Conseil d’État a confirmé, en cassation la légalité du refus de communication à l’association Anticor des comptes de la fondation d’entreprise Louis Vuitton.
L’association Anticor s’appuyait, pour motiver sa demande, sur la liberté d’accès aux documents administratifs consacrée par la loi du 17 juillet 1978.

Pour rejeter le recours, le Conseil d’État a affirmé tout d’abord que les comptes d’une fondation d’entreprise sont bien des documents administratifs au sens de la loi. Mais d’un autre côté, il a jugé que les personnes morales jouissent du droit au respect de la vie privée : affirmer que l’entreprise a une vie privée peut alors justifier le refus de communication.

  • Extrait de la décision
  • A noter : en 2016, la Cour de Cassation a jugé que "seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée".

Extrait : "si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil"

Lire l’analyse de Roseline Letteron : Vie privée des personnes morales : un secret bien protégé

Lire également les conclusions du rapporteur public Laurent Domingo, qui relève l’absence de "contradiction" entre les positions de la Cour de cassation, du Conseil d’ Etat et la Cour EDH .

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