CJUE et conservation des données

, par Valérie Marchand

Dans deux arrêts du 20 septembre, la CJUE réaffirme sa jurisprudence : elle interdit aux États, sauf cas très particulier de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.

Le site Usine Digitale fait un point très utile sur ces arrêts, qui concernent l’un la France, l’autre l’ Alllemagne

Voir en ligne : A lire sur Usine Digitale

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