Levée de l’anonymat du don de gamètes en AMP : les modalités précisées

, par Valérie Marchand

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a levé l’ anonymat des donneurs de gamètes : un décret et un arrêté en précisent les modalités.
À compter du 1er septembre 2022, obligation est faite aux personnes qui souhaitent faire don de leurs spermatozoïdes ou de leurs ovocytes d’accepter de communiquer leur identité ainsi que des données non identifiantes, éléments qui seront nécessairement révélés aux enfants nés grâce à ces dons si ces derniers veulent connaître leurs origines, une fois leur majorité atteinte.

Le décret du 25 août 2022 qui précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation est complété par un arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes.

Cette réforme maintient l’anonymat au moment de la procréation médicalement assistée (PMA) car le donneur ne connaît toujours pas l’identité du receveur et le receveur pas celle du donneur (C. civ., art. 16-8). Mais elle permet aux enfants nés grâce à l’AMP avec donneur – autorisée à des femmes seules ou à des femmes en couple depuis la réforme de 2021 – d’accéder à leurs origines et de découvrir leur histoire familiale : pour rappel, les enfants nés grâce à une PMA avaient fait part de leur souffrance de ne pas connaître leurs origines et la levée de l’anonymat des donneurs avait été évoquée à plusieurs reprises lors des réformes bioéthiques intervenues entre 1994 et 2021.

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